J.O. 303 du 30 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à la délibération n° 2004-118 du 3 décembre 2004 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

NOR : DEVO0430465V


La délibération suivante du conseil d'administration de l'agence de l'eau, qui détermine à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre du VIIIe programme d'intervention, les taux des redevances perçues par cette agence au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et au titre de la détérioration de la qualité de l'eau, et qui a été examinée par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 9 décembre 2004, est applicable pour l'année 2005.

Cette délibération et son annexe peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées à titre gratuit à toute personne redevable qui en fera la demande.



AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE

Délibération no 2004-118 du 3 décembre 2004

VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau

Loire-Bretagne (2003-2006)



MODIFICATION DE LA REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT

SUR LA RESSOURCE EN EAU (CAS GÉNÉRAL)



A compter du 1er janvier 2005


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment son article 14, alinéas 6 et 7 ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;

Vu la délibération no 2002-72 du 5 décembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;

Vu la délibération no 2002-73 du 5 décembre 2002 modifiée relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas général) ;

Vu la délibération no 2004-117 du 3 décembre 2004 adoptant la révision à mi-parcours du VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;

Vu l'avis conforme du comité de bassin du 3 décembre 2004,

Décide :


Article 1er

Taux de la redevance


Les taux de base des éléments « prélèvement », « consommation nette » et « potabilisation » fixés au paragraphe 1 (taux de base de la redevance) de l'article 10 de la délibération no 2002-73 du 5 décembre 2002 modifiée portant instauration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas général) sont modifiés et fixés aux valeurs suivantes, exprimées en euros pour 1 000 mètres cubes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 216



Article 2

Publicité


La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.


Article 3

Durée d'application


Les dispositions de la présente délibération sont applicables après avoir reçu l'avis conforme du comité de bassin, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2008.



Le directeur

de l'Agence de l'eau

Loire-Bretagne,

N. Mathieu

Le président

du conseil d'administration

Loire-Bretagne,

C. Truchot